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Après mine : prise de position de la CLCV de Rosbruck

CLCV de Rosbruck : prise de position dans l’après-mine

Le gouvernement ne peut ignorer la situation catastrophique qu’a engendré l’exploitation minière mécanisée à outrance à partir de la méthode dite du « Foudroyage sans Remblayage » sous des zones habitées.
Un fait sans précédent, le village de Rosbruck sinistré à 100% a été ainsi volontairement sacrifié au nom de la rentabilité…

Cependant invariablement malgré de multiples interventions de nos élus, Maire, Parlementaires et des procédures en justice, la réponse ministérielle considérant la pratique de Charbonnages de France en matière de réparation et d’indemnisation a été jugé satisfaisante et visiblement pour solde de tout compte envers l’ensemble des dégâts occasionnés par cet exploitant en surface !

Dans sa réponse au Maire de Rosbruck de juin 2004, M. le Secrétaire d’État à l’industrie écrit « Les victimes qui le souhaitent pourront s’adresser à un organisme tiers : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages « FGAO ». L’objectif visé est de parvenir grâce à cette nouvelle procédure à un traitement homogène, rapide et équitable de l’ensemble des dossiers. »

L’interprétation discutable de la loi de juillet 2003 a permis au FGAO de faire une distinction, très arbitraire, en ne prenant en compte que les dégâts survenus après le 1er septembre 1998 en rappelant que chez nous, 80% des dégâts occasionnés en surface l’ont été avant cette date.

C’est ainsi que près d’une soixantaine de familles devant l’impossibilité de se faire entendre ont entamé une procédure pour réclamer une juste indemnisation de leur préjudice.

Le 14 septembre 2010, le TGI de Sarreguemines a reconnu le bien fondé des demandes des sinistrés en condamnant CDF à payer l’indemnisation complémentaire à hauteur de 65% des sommes demandées. Malgré tout CDF sous le couvert de l’État ont fait appel de cette décision de justice en mettant tout en oeuvre pour fuir leurs responsabilités alors que les faits et les responsabilités étaient avérés.

Le Sénateur JM MIZZON a interpellé Éric DUPONT-MORETTI, Ministre de la Justice, pour lui faire part de la lenteur inexplicable des dossiers qui s’enlisent dans cette procédure en Appel à Metz.

En octobre 2018, soit 14 ans après la fermeture de la dernière mine, l’État souhaite placer les zones affaissées par l’exploitation minière de plus de 15 mètres et qui se retrouvent à – 4 mètres sous la rivière qui borde ce village dans un plan de prévention de risques naturels inondations et non minier comme cela se fait partout ailleurs en France.

Nous demandons une réparation intégrale et pérenne de l’ensemble des dégâts occasionnés et à venir par la faute cette exploitation minière irraisonnée et ceux tant que l’équilibre hydrodynamique de la nappe des grès vosgiens n’est pas atteint.

Ce n’est qu’au travers d’un PPR Minier, que l’État assumera véritablement sa responsabilité de l’après-mine dans ce bassin mosellan abandonné par la République Française.

L’étude de Géodéris N°E2018/034DE en date du 27/04/2018 indique que la remontée de l’eau suite à l’arrêt du pompage minier déstabilisera l’ensemble de la nappe phréatique en Moselle-Est, elle se traduira par des apparitions de la nappe là où on ne l’attendait pas et que cela impactera environ 17.000 bâtiments dans notre bassin houiller.

À ce sujet, la directive préfectorale du porter à connaissance « PAC » exige le principe de précaution pour la préservation et la non augmentation des enjeux, ce pourquoi nous avons émis nos réserves concernant l’exploitation du « gaz de couche de charbon » en Moselle-Est.

Pour résumer nous avons noté dans l’enquête publique :

« Cette exploitation du gaz de charbon, en commençant par les nuisances de sa mise en place associées au trafic, engendrera indubitablement lors de son exploitation un risque environnemental supplémentaire. Retirer des grandes quantités de matière des profondeurs n’est pas sans conséquences sur la stabilité des couches géologiques déjà soumis aux contraintes de l’ennoyage.

Nous craignons par expérience, que suite aux dommages causés par son activité et en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier, que l’État qui sera garant de la réparation à l’image de Rosbruck, n’assumera pas financièrement ces dommages.

Dès lors pour éviter de nouvelles dérives à l’image de Rosbruck, il est important qu’avant toutes nouvelles exploitations, la France se dote impérativement d’un vrai code minier soumis au code de l’environnement mais aussi pour un code minier permettant la mise en place d’une juste indemnisation des victimes sans devoir passer par de longues et couteuses procédures de justice ».

ON NE PREPARE PAS L’AVENIR SANS REGLER LES PROBLEMES DU PASSE

Je terminerai sur le cas particulier du lotissement du Weihergraben de Rosbruck qui mérite une attention particulière :

À l’époque HBL/CDF ne laissaient aucune alternative aux sinistrés, ils expertisaient puis jugeaient de la nécessité sur la nature des réparations à effectuer, en rappelant qu’ils ont arraché 80 maisons et qu’ils ont relevé 80 autres qui avaient une pente supérieure à 3%, les autres familles furent condamnées à vivre dans des maisons fissurées en forte pente, qui faute d’être relevées continuent à se délabrer. (Les normes françaises de l’habitat ainsi que la jurisprudence existante fixent à 0,6% de pente le seuil d’inhabilité d’une maison).

Une commission parlementaire, venue étudier l’application de la loi, avait dénoncé ce système et remis en 2002 un rapport accablant pour CDF/HBL en concluant :

« C’est un bassin d’emploi entier qui supporte les conséquences d’une défaillance organisée. Une fois encore, l’attitude de l’exploitant qui a pourtant occasionné les dégâts, a d’une manière générale cherché à fuir ses responsabilités… ».

La loi dispose qu’après la disparition de CDF, que l’État prenne en charge les dégâts causés par l’exploitation minière, ce qui n’est absolument pas le cas dans notre région et notamment à Rosbruck, où l’exploitant a fait plus de dégâts que la dernière guerre mondiale.

Un exemple, cette zone affaissée de plus de 15 mètres avec ces 33 maisons dégradées et lourdement impactées par leurs fortes pentes de 2 à 3% auxquelles l’Etat ajoute :

– Une zone rouge inondation synonyme de danger de mort.

– Une zone orange qui suite à la remontée de l’eau minière qui va ennoyer ce secteur en déstabilisant la résistance du terrain sableux gorgé d’eau.

– Une situation qui engendre des problèmes de santé liés à la dégradation de la maison (fissures, moisissures etc…), avec un état de stress permanent.

Des familles dans le grand âge et qui ont perdu le fruit de toute une vie de labeur.

Aux vues de l’importance des nuisances qui vont s’aggraver au fil du temps et compte tenu des incertitudes relatées par les nombreuses expertises, la CLCV de Rosbruck, préconise qu’il serait financièrement plus opportun d’exproprier ces habitants dans une zone sécurisée en laissant la nature reprendre le cours des choses, plutôt que de continuer à investir lourdement dans des projets techniques sans fin.

De rappeler que chez nos voisins allemands, le gouvernant sollicite l’arrêt du pompage de l’eau minière jugé trop couteux et inadapté à une solution pérenne.

Si aucune mesure n’est prise à notre encontre, l’Etat français nous condamnera à vivre dans une zone présentant un risque menaçant gravement la sécurité des personnes par la faute directe de l’exploitation minière du passé.

Vous remerciant d’avoir prêté attention à la lecture de nos propos sur l’après-mine, je vous prie d’accepter Messieurs l’expression de mes sentiments respectueux.

Joëlle PIRIH

Présidente de la CLCV de Rosbruck

Notre site : clcv-rosbruck-info.fr