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Un projet d’ordonnance de réforme du code minier qui exclurait scandaleusement tous les sinistres miniers passés et présents !

Commentaires du collectif de défense des bassins miniers lorrains sur le projet d’ordonnance relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.

Les objectifs :  Sous prétexte de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le gouvernement cherche à exonérer de leurs responsabilités les exploitants et l’Etat.

Le contexte :  La situation actuelle est le résultat d’une police des mines défaillante pendant l’exploitation et lors de l’abandon de concession.

Il est regrettable que du code de l’environnement il ne soit retenu que le principe d’information du public et pas les principes de prévention, précaution et réparation.

Les dispositions :

Dès 2012, le collectif a fait 10 propositions largement intégrées lors de la commission Tuot pour le projet de réforme du code minier. (Enterré depuis).  Vous trouverez en pièce jointe ces 10propositions qui sont malheureusement toujours d’actualité.

1 :  Définir le dommage minier

La proposition du gouvernement est trop restrictive et dangereuse en se limitant à une « cause déterminante ».  Nous proposons de la remplacer par notre proposition n° 6.

« Un dommage ou un risque minier se définit comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».

2 :  Réaffirmer la responsabilité de l’exploitant en cas de dommage minier.

Contrairement au titre, dans l’article 1^er,  le gouvernement au moyen de l’expression « par la faute de la victime »  exonère la responsabilité de l’exploitant ou de l’Etat.

Nous proposons de supprimer ce qui est barré dans le texte initial :

« L’explorateur ou l’exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol et de ses usages, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages d’origine anthropique, ayant pour cause déterminante une activité d’exploitation ou d’exploration régie par le code minier.
Cette responsabilité n’est pas limitée dans le temps. En revanche, il est possible, pour l’exploitant de s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère. Sa responsabilité peut également être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par l’activité minière et par la faute de la victime notamment l’absence de prise en compte par cette dernière des recommandations des autorités sanitaires. »

3 : Rappeler la garantie de l’ETAT en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant.

Nous avons déjà relevé qu’il était très restrictif de se limiter à une « cause déterminante » de plus il n’y a aucune raison équitable de distinguer pour l’indemnisation un risque d’un sinistre, c’est pourquoi nous refusons l’appel au code de l’expropriation.

« Dans les mêmes conditions et limites qu’aux alinéas 1 et 2, En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’Etat est garant de la réparation des dommages causés par lesdites activités. Il peut  également prendre, ou faire prendre en son nom et à ses frais par un établissement public de l’Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d’un dommage grave, sans  préjudice de l’article L. 174-6 auquel il peut faire appel. »

4 :  Apporter des précisions quant à la réparation des dommages miniers.

Le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires a fait depuis longtemps en Lorraine la preuve de son inefficacité, c’est pourquoi nous demandons dans notre proposition n°5, un fond d’Etat soumis au code minier.

« Il est institué un fonds de garantie des dommages miniers. Ce fonds est géré par l’Etat. Il est alimenté par un prélèvement sur les redevances dues au titre du présent code ».

Enfin le plus énorme !  l’article 2 du projet qui restreint le champ d’application aux dommages ultérieurs à la promulgation de l’ordonnance, exclut ainsi de manière scandaleuse, tous les dégâts miniers passés et présents de tous les bassins miniers.