La responsabilité des exploitants miniers
La responsabilité des exploitants miniers
- Faire admettre que les clauses insérées dans les contrats de vente immobiliers visant à exonérer la responsabilité de l’exploitant minier en cas de désordre lié à des affaissements miniers, soient réputées nulle et de nul effet quelle que soit la date de conclusion du contrat.
- Exiger la mise en place de mesures exceptionnelles par les exploitants miniers et les pouvoirs publics en matière d’aménagement du territoire et de développement urbain et économique en vue de compenser les effets négatifs de toute nature subis par les Bassins Miniers Lorrains.
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