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Gaz de couche en Moselle : 4 associations attaquent le décret d’autorisation d’exploitation

Le 14 décembre 2023 – Après l’avoir refusé au printemps, l’Etat a dû octroyer, sous la contrainte
de la justice, un permis d’exploitation de gaz de couche dans l’Est de la France. Les associations
Amis de la Terre France, APEL57, Lorraine Nature Environnement et le collectif de Défense
des Bassins Miniers Lorrains, qui ont toujours oeuvré à mettre en lumière les dangers de ce
projet gazier, saisissent aujourd’hui la justice pour obtenir l’annulation du décret d’autorisation
d’exploitation de cet hydrocarbure non conventionnel.

Après plusieurs années de silence dues à l’instruction de la demande de concession, la saga du gaz
de couche (1) en Moselle ne cesse de rebondir depuis quelques mois :

• Après plusieurs années d’interpellation de la société civile et d’élus locaux, le ministère de la
  transition énergétique avait enfin refusé, via un arrêté le 26 avril dernier, d’accorder le
  permis d’exploitation, arguant de l’incapacité technique de l’entreprise La Française de
  l’Énergie (LFDE) à extraire ce gaz (2).
• L’entreprise avait alors saisi le Tribunal administratif de Strasbourg, lequel a annulé l’arrêté
  du ministre fin juillet, et ordonné à l’État d’accorder cette concession dans un délai de trois
  mois (3).
• L’État a fait appel du jugement, mais ce recours n’étant pas suspensif, il a été contraint de
  publier le décret d’autorisation d’exploitation le 24 novembre 2023.

Aujourd’hui, les Amis de la Terre France, APEL 57(4), Lorraine Nature Environnement et le
Collectif de Défense des Bassins Miniers Lorrains (5), qui alertent depuis plusieurs années sur les
risques des gaz de couche, ont décidé d’attaquer le décret d’autorisation d’exploitation en justice,
mais aussi de soutenir l’appel de l’État via une intervention volontaire.
Ces actions judiciaires font suite à plusieurs années de mobilisation de la société civile et des élus
locaux au vu des risques de dommages irréversibles pour l’environnement et le climat que revêt ce
projet de gaz de couche. En 2017, le lobbying de LFDE lui avait permis d’obtenir une exclusion des
gaz de couche de l’interdiction d’exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels
dans la loi Hulot.
Alors que le permis octroyé englobe 40 communes de Moselle et impliquerait le forage de 400 puits
sur un périmètre de 191km², les associations réitèrent leurs alertes :

• l’exploitation de gaz de couche est fortement émettrice de gaz à effet de serre, et a un
  impact considérable sur l’artificialisation des sols et sur la ressource en eau.
• Il n’y a aucune étude d’impact sur l’eau potable, et les sols du bassin minier sont déjà
  éprouvés par l’histoire minière et la remontée de la nappe phréatique.
• alors que la technique habituelle d’exploitation des gaz de couche est la fracturation
  hydraulique, interdite en France, l’entreprise n’a pas démontré ses capacités techniques via
  des techniques alternatives (faibles quantités de gaz extrait lors de la phase d’exploration,
  problèmes techniques multiples rencontrés sur les puits…) : il n’y a aucune garantie réelle
  sur les conditions de cette exploitation.

Selon le Collectif de Défense des Bassins Miniers Lorrains, « Il y a quelques mois, nous nous
réjouissions que le gouvernement ait enfin entendu nos alertes en décidant de refuser ce permis
d’exploitation de gaz de couche. Il est très inquiétant de voir que la justice ait contraint l’État à
accorder un permis jugé déraisonnable par des services qui en ont étudié la teneur pendant des
années ».
Pour Juliette Renaud, des Amis de la Terre France, « La question que pose aujourd’hui cette affaire
est cruciale : alors que la crise climatique s’emballe, l’État français a-t-il le pouvoir de dire non
aux entreprises gazières et pétrolières ? Cela fait des années que la Française de l’Energie
s’acharne sur ce projet alors qu’aucune des techniques d’extraction qu’elle a testées ne s’est révélée
sûre et à même d’extraire ce gaz de façon rentable. En attendant, les impacts sont bien réels, et
l’exploitation du gaz de couche doit donc être évitée à tout prix ».
Selon Marieke STEIN, de l’APEL57, « Alors que la France s’était engagée à sortir progressivement
de l’exploitation des hydrocarbures, et que les effets du dérèglement climatiques sont de plus en
plus palpables dans de nombreuses régions, ce projet d’hydrocarbures est à rebours complet de
l’histoire et des préconisations des scientifiques »
Via ce recours contre le décret d’autorisation, et l’intervention volontaire devant la Cour d’Appel en
soutien de l’Etat, nos associations espèrent que la justice fera le choix de l’intérêt collectif et de la
préservation des biens communs, en annulant le décret d’autorisation d’exploitation de gaz de
couche de charbon.

Contacts presse :

• APEL 57: Marieke Stein, +33 6 06 86 31 76, marieke.stein@wanadoo.fr
• Amis de la Terre France : Juliette Renaud +33 6 37 65 56 40, juliette.renaud@amisdelaterre.org
• Collectif de défense des bassins miniers : Olivier TRITZ 0612069526 oliviertritz54@gmail.com
• Daniel SCHWARTZ 0637699338 daniel.schwartz53@admin5322
  

(1) Le gaz de couche se trouve dans les couches de charbon vierges de toute activité minière, il est
fortement émetteur en méthane, un gaz à effet de serre plus nocif que le C02.
Son exploitation a des impacts environnementaux multiples et bien documentés par de nombreux
rapports indépendants scientifiques et techniques.
Potabilité, contamination de l’eau, émission de gaz à effet de serre, réduction de la fertilité des sols,
dégradation de l’attractivité du territoire, ne sont que quelques-uns des impacts néfastes prévisibles
détaillés dans la synthèse sur les gaz de houille de l’INERIS et du BRGM et le rapport 2016 de la
Commission Européenne Environmental and Sustainability Assessment of Current and Prospective
Status of Coalbed Methane Production and use in the European Union.

(2) Voir le communiqué de presse des associations saluant le refus de la demande de concession :
https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/gaz-de-couche-le-permis-enfin-refuse/

(3) La décision du tribunal administratif de Strasbourg est disponible ici.

(4) L’Association pour la Préservation de l’Environnement Local en Moselle (APEL57) oeuvre
depuis 2015 à développer une expertise citoyenne sur le gaz de couche de charbon et ses
conséquences, notamment environnementales.

(5) Depuis 1997, le Collectif de Défense des Bassins Miniers Lorrains s’est donné pour mission
d’informer, d’alerter, de soutenir et d’agir en direction des sinistrés et des habitants des communes
minières de Lorraine.