Actualités

Réforme du code minier : un insupportable retour en arrière !

Le projet de réforme du code minier, proposé par le gouvernement et qui vient de nous être communiqué, balaie totalement le travail et nos propositions et les avancées de la commission Tuot. Notre Collectif de Défense des Bassins Miniers Lorrains œuvre depuis plusieurs années pour une “nouvelle loi après-mine”. Loin de nous l’objectif de réduire l’action du collectif à une bataille législative ! Mais force est de constater que, pour la réparation des dégâts, le code minier actuel, les lois et textes en vigueur ne permettent pas une juste indemnisation des préjudices liés à l’exploitation minière. Elles en écartent les collectivités locales, les commerçants, artisans et les professions libérales.

Ces carences obligent depuis des années, les victimes à engager de longues et coûteuses procédures judiciaires qui rejettent souvent leurs demandes ou ne leur accordent que très partiellement satisfaction. C’est pourquoi, nous avons participé activement à la commission Tuot mise en place par le gouvernement pour élaborer un projet de réforme du Code Minier. Le 10 décembre 2013, le projet de code a été remis aux ministres de l’Industrie et de l’Ecologie. Une partie importante de nos 10 propositions y figurait, notamment, sur l’après-mine. Sans cesse annoncé, sans cesse repoussé, le projet de loi proposé aujourd’hui par le gouvernement constitue un recul inadmissible.

Pourquoi et pour qui ce recul ?

Les priorités gouvernementales apparaissent clairement : les sociétés minières accentuent leur pression pour exploiter notre sous – sol sans en prévoir et sans vouloir en réparer les conséquences défavorables sur l’environnement et l’urbanisme. Il n’est tenu aucun compte des spoliations et des attentes des collectivités et des centaines de familles sinistrées depuis plus de 10 ans.

Deux exemples révélateurs du projet gouvernemental :

• L’etat refuse de s’engager dans la création d’un Fonds national de l’après-mine qui faisait pourtant l’unanimité auprès de nos parlementaires. il est proposé de conserver le FGao (payé par tous les assurés) tout en refusant d’élargir son champ d’application déjà particulièrement limité.

• En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’etat exclut l’indemnisation des dommages environnementaux.(inondations, pollutions, alimentation en eau potable …)

Aucune des avancées inscrites dans le rapport Tuot n’a été retenue ! Nos 10 propositions restent évidemment d’actualité et seront indispensables lors de la discussion du projet de loi au parlement.

C’est pourquoi nous avons besoin de votre mobilisation. Avec les Maires et leurs conseils municipaux, avec les sinistrés et leurs associations ainsi que les populations, nous devons interpeler l’Etat et nos parlementaires pour modifier en profondeur le projet proposé.Nos bassins veulent vivre correctement et préserver leur avenir.