Le collectif → Evolution statutaire

Selon les statuts proposé lors de l’AGE du 7 juin 2019

L’association a été créée en novembre 1996 à la suite des désordres miniers d’Auboué.
Le bureau provisoire se composait de :
Mme Colette GOEURIOT, Présidente,
M. Jean Pierre MINELLA, Vice-Président,
M. Pascal SAVERNA, Secrétaire,
M. Olivier TRITZ, Secrétaire-Adjoint,
M. Alain CORRADI, trésorier,
M. Francis CURA, trésorier-Adjoint,
Membres fondateurs du Collectif.

Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901, ayant pour titre « Collectif de défense des Bassins Miniers Lorrains ».
L’exploitation minière crée des désordres multiples et permanents qui affectent durablement le territoire des bassins miniers lorrains ; il en découle l’objet dit dans l’article suivant :

Objet social

• Organiser la solidarité de la population et apporter le soutien de ses membres envers les personnes ayant subi des préjudices immobiliers, mobiliers et moraux directs ou indirects en raison d’affaissements et risques miniers dans le sous-sol des Bassins Miniers Lorrains, notamment pour que celles-ci obtiennent une juste réparation des exploitants miniers, de l’Etat ou des sociétés d’assurances.

• Faire admettre que les clauses insérées dans les contrats de vente immobiliers visant à exonérer la responsabilité de l’exploitant minier en cas de désordre lié à des affaissements miniers, soient réputées nulle et de nul effet quelle que soit la date de conclusion du contrat.

• Soutenir et engager toutes actions visant à dénoncer les projets mettant en danger l’environnement.

• Veiller à la communication et à la diffusion des informations sur les risques environnementaux en direction des élus et de la population des bassins miniers lorrains.

• Exiger la mise en place de mesures exceptionnelles par les exploitants miniers et les pouvoirs publics en matière d’aménagement du territoire et de développement urbain et économique en vue de compenser les effets négatifs de toute nature subis par les Bassins Miniers Lorrains.

Siège

Le siège social a été fixé depuis le 1er janvier 2014 à AUBOUE 1 Place du Général Leclerc – 54580. Depuis la création de l’association le siège était précédemment situé Place de l’hôtel des ouvriers 54310 Homécourt. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration en tout autre lieu.

Composition et cotisations

L’association se compose de 3 collèges :

• De collectivités territoriales, chacune représentée par deux délégués,
• D’associations, syndicats et autres personnes morales non commerciales, chacune représentée par deux délégués,
• De personnes physiques.

Les cotisations sont fixées par l’Assemblée Générale.

Conditions d’adhésion

Les adhésions à l’association doivent être acceptées par le Conseil d’Administration qui, en cas de refus, n’est pas tenu d’en faire connaître la raison.

Les ressources

Les ressources de l’association se composent :

• Des cotisations de ses membres,
• Des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques,
• Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association,
• De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

Démission-radiation-exclusion

Les qualités de membres de l’association se perd par :

• La démission,
• La radiation peut être prononcée, après débat contradictoire, par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation 3 années consécutives.
• L’exclusion peut être prononcée, après débat contradictoire, par le Conseil d’Administration pour agissements contraires à l’objet social, aux décisions de l’association ou pour motifs graves.

Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA) composé au minimum de 25 membres élu(e)s issus des 3 collèges qui composent l’Assemblée Générale. Les membres fondateurs de l’association en sont membres de droit sauf s’ils renoncent expressément.
Le CA veillera autant que faire se peut, à la présence en son sein d’administrateurs issus des différents bassins miniers.
En cas de vacance, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en veillant à la représentation de chaque collège. Le remplacement définitif intervient à l’Assemblée générale suivante.
Le CA se renouvelle comme suit :

• S’agissant des administrateurs issus du collège des collectivités territoriales, la durée du mandat suit celle de la mandature de la collectivité adhérente,
• S’agissant des administrateurs issus des 2 autres collèges, la durée du mandat court jusqu’à l’Assemblée générale venant immédiatement après la 3ème année d’exercice dudit mandat.

Les membres sortant peuvent se représenter.
Le CA élit parmi ses membres un bureau composé notamment d’un ou d’une Président-e, de Vice-Présidents-es d’un ou d’une Secrétaire, d’un ou d’une Trésorier-e.
Le-la Président-e ou son délégué désigné parmi les membres du bureau, représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Le-la Président-e représente l’association en justice. Il a la capacité d’ester en justice au nom de l’association, en demande ou en défense, et ce devant toutes les juridictions.
Le Bureau est élu dans les mêmes conditions de durée et de renouvellement que le Conseil d’Administration.
Le Bureau prend toutes décisions utiles au fonctionnement et aux agissements de l’association. Il en rend compte au CA.
Le CA se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des présents, en cas de partage, la voix du Président-e est prépondérante.

Gratuité du mandat

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de l’association. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord préalable du Président ou du Trésorier.

Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association répartis au sein de 3 collèges :

• Le collège des collectivités territoriales,
• Le collège des personnes morales,
• Le collège des personnes physiques.

L’Assemblée se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son Président ou à la demande du quart de ses membres.
Le quart des adhérents à jour de cotisation est exigé au minimum pour pouvoir délibérer. Cette disposition vaut aussi pour l’Assemblée générale extraordinaire (art 11) et pour l’Assemblée Générale de dissolution (art 13).
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date fixée. En cas d’urgence, et sous réserve que l’Assemblée accepte en début de séance cette procédure d’urgence, le délai de convocation peut être ramené à 3 jours.
Pour les collèges des communes et associations, chaque membre peut se faire représenter par la personne de son choix. Chaque participant pourra user de deux pouvoirs écrits au maximum. Les personnalités devront confier leur pouvoir à un adhérent de leur choix. L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Le Bureau de l’assemblée est celui du Conseil d’Administration. Le Président préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan financier à l’approbation de l’Assemblée. Il est procédé, s’il y a lieu, à l’élection de membres du Conseil d’Administration. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle délibère sur des modifications de statuts. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Procès verbaux

Les procès- verbaux des délibérations des assemblées sont rédigés par le Secrétaire ou sous sa responsabilité. Ils sont signés par le Président et par un membre du Bureau présent à la délibération. Le Président ou le Secrétaire peuvent délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la décision prise par cette Assemblée Générale.

Formalités

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.