Constructibilité à Varangeville
VARANGEVILLE Meurthe et Moselle
Pour rappel, la ville où subsiste la dernière mine en exploitation en France, mine de sel mise en exploitation en 1856. Profondeur 160 m.
Après 20 ans de combat contre une interdiction de construire par la préfecture, la ville obtient un important résultat lors de la séance du tribunal administratif du 16 juin 2020.
Ce jugement ne porte en rien sur la teneur des prescriptions par rapport aux risques miniers mais uniquement sur le fait que le Préfet ne pouvait pas édicter des prescriptions depuis 2001 sans document spécifique aux risques comme un PPRN, PPRT, PPRM (plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers). Que la loi ne permet plus, depuis la loi Barnier, d’édicter des prescriptions sans ce type de documents d’urbanisme qui doivent être approuvés après enquête publique. Qui plus est, la mine étant toujours en activité, il ne peut y avoir de plan de prévention tels que cités ci-dessus.
Ce jugement permet cependant de changer la donne sur le rapport entre la commune et l’Etat. En effet, les services de l’Etat sont maintenant obligés de « négocier » avec la commune l’intégration de règles dans le futur PLU, mais cela ne peut se faire qu’avec l’accord de la commune. Cela dit, l’Etat garde la possibilité de refuser un permis de construire ou d’aménager au nom du risque mais permis par permis (R111-2 du code de l’urbanisme), et doit à chaque fois le justifier s’exposant ainsi à chaque fois à des recours possibles de la part des constructeurs.
Même si le compte n’y est pas, c’est néanmoins une satisfaction pour les conseils municipaux des derniers mandats depuis 2001, tous les élus qui se sont investis dans cette bataille administrative inédite. Bataille conduite en 2001 par le maire du moment, Pierre LOUIS, repris ensuite en juillet 2002 par le maire René BOURGEOIS (jusqu’en mai 2020) qui avec ses colistiers n’ont jamais rien lâché, soutenu en cela par ACOM France et le collectif de défense des communes minières du bassin lorrain tout comme l’association SELIDAIRE.
L’Etat a toujours avancé qu’il pourrait y avoir danger notamment en cas d’arrivée d’eau dans la mine, mais comme nous l’avons toujours dit, s’il y a danger, c’est à l’Etat de prendre toutes ses responsabilités pour sécuriser la mine car c’est bien lui qui donne les autorisations d’exploiter le sous-sol et indique la façon de le faire.
De plus, pour les aménagements des constructions anciennes, la prise en charge financière par l’exploitant minier des études préalables demandées ainsi que les surcoûts éventuels pour la mise en oeuvre de matériaux ou techniques spécifiques doit être de mise.
Pour l’association de défense des propriétaires SELIDAIRE que préside Michel JACQUET, ce jugement est une belle avancée mais il ne remet pas en cause l’application du principe de précaution interdisant aujourd’hui encore de construire sur une grande partie du territoire. Aussi, en parallèle avec les actions de la commune en justice, SELIDAIRE a engagé de son côté des procédures visant à faire reconnaître cette inconstructibilité comme relevant de la notion de « dommage minier ».
Un premier jugement vient de donner raison aux propriétaires. Ainsi, les propriétaires perdant définitivement la possibilité de construire peuvent faire valoir leurs droits à indemnisations de la part de l’exploitant minier. Bien évidemment, l’exploitant a fait appel de ce premier jugement il faut donc attendre maintenant le jugement en appel.
Site association Sélidaire www.selidaire-varan.fr
Contact René BOURGEOIS
renbour2020@gmail.com
0682298137
Publié dans : Bassin du sel
